Info permis de conduire > 1er Juillet 1992 (DEESS)

Merci DEESS pour cette info
Baboon
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Ah les benefices de vieillesse ne sonts pas beaucoup, mais ca je prends bien...

circuler a vos vieilles amis- sur le site peut etre des rigilos avec Michel et l'orange mech...
DEESS

C'est top good, mon permis dâte de Juin 1975

Baboon

oct 74

Relevé sur un site de motards

Halte à la rumeur

Alerte 1

Ce mail pourrait faire croire aux possesseurs d'un permis B obtenu avant 1992 qu'ils bénéficieraient indirectement
d'une totale impunité car ils ne seraient pas concernés par le système du permis à points. Or, le permis de conduire est quoi
qu'il arrive qualifié de permanent puisque sans limitation de durée une fois délivrée.

Contrairement à ce qui est indiqué, la loi du 10 Juillet 1989 instaurant le permis à points s'applique à tous les permis de conduire
quelle que soit leur date d'obtention.

En effet l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 alinéas 3 et 4 dispose :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office
du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date,
cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »

Cette règle est d'autant plus évidente que le fait de conférer au permis de conduire obtenu avant 1992 une immunité
face à la perte de points remettrait incontestablement en cause le principe même de l'égalité des citoyens face à la loi.


Alerte n° 2

Ce même mail donne une 2e fausse information, comme quoi le paiement de l'amende serait un préalable
à la contestation du retrait de points. Or la loi a justement érigé en principe que "le paiement de l'amende
entraîne la reconnaissance de la réalité de l'infraction et le cas échéant réduction du nombre de points du permis de conduire".

Sur le plan de la procédure pénale, le paiement de l'amende annihile donc toute possibilité de déposer une réclamation contentieuse.

"Le paiement de l'amende entraîne de facto l'extinction de l'action publique et l'officier du ministère public rejettera
systématiquement toute contestation qui lui est soumise" rappelle Maître Franck Cohen, l'avocat sélectionné par SauverMonPermis.

Par conséquent, il est impératif de ne pas payer pour pouvoir contester une infraction entraînant retrait de points.

Attention toutefois, les contestations propres à certains types de contraventions sont subordonnées au versement préalable
d'une consignation mais cette consignation n'a rien à voir avec le paiement de l'amende. Cette consignation est restituée
dans l'hypothèse où la réclamation aboutit à une relaxe devant le tribunal saisi.

Pour rappel : 98 057 permis ont été annulé en 2008 (source : Ministère de l'Intérieur) sans que le système du Fichier National
du Permis de Conduire n'ai distingué les permis suivant leurs dates d'obtention !