L'arrêté du 13 mars 2020 relatif "aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible" a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2020 et entre en vigueur dès le lendemain. Ce texte prévu par la loi d'orientation des mobilités met ainsi un cadre réglementaire pour définir les conditions permettant de transformer en toute sécurité un modèle thermique (hors véhicules de collection), qu'il soit à essence ou au diesel, en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible.
L'arreté en question
http://www.avere-france.org/Uploads/Documents/15859333291737da45a645349badaf226ca34a16ec-arrete_retrofit.pdf
Quels véhicules sont concernés ?
Le décret permet d'électrifier les véhicules de catégories M (voitures particulières et utilitaires légers), N (camions, bus et cars), L (deux et trois-roues motorisés) à condition qu'ils aient été immatriculés en France dans une version définitive et que la première immatriculation ait eu lieu il y a plus de cinq ans (ou trois ans pour les deux ou trois-roues).
Ce texte encourage ainsi la remise en circulation de vieux véhicules, d'autant que certaines aides sont d'ores et déjà disponibles. Par exemple, la Métropole de Grenoble offre jusqu'à 6 000 euros pour l'électrification d'un véhicule utilitaire. Les professionnels et particuliers bénéficient ainsi d'un véhicule à faibles émissions à moindre coût tout s'affranchissant des restrictions de circulation mises en place dans le cadre de la zone à faibles émissions - mobilité iséroise.
Quelles compétences pour électrifier un véhicule thermique ?
Réunies au sein de l'association AIRe, plusieurs entreprises françaises dont Carwatt peuvent désormais réaliser de telles opérations. Elles doivent pour cela être homologuées en suivant un cahier des charges strict.
Le rétrofit d'un véhicule ne peut ainsi être effectué que par un installateur habilité par le fabricant du dispositif de conversion, qui s'assure que l'installateur a reçu une formation lui conférant les connaissances nécessaires. L'installateur peut être habilité pour un ou plusieurs types de véhicules transformés (véhicules légers, camions, deux-roues...).
L'habilitation spécifie également le nombre et la fréquence des contrôles effectués par le fabricant chez l'installateur pour s'assurer de la pérennité de l'habilitation. Elle ne peut excéder deux ans et doit être renouvelées selon les modalités précisées dans la demande de l'agrément de prototype.
Des bilans annuels pour suivre l'évolution de la pratique
Au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les ans, les fabricants de dispositifs de conversion électrique devront présenter à la Direction Générale de l'Energie et du Climat un rapport d'activité pour chaque type de dispositif homologué précisant :
Le nombre de transformations réalisées depuis leur homologation ;
La répartition de ce nombre par agrément de prototype ;
Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des transformations ;
Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après la transformation afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, la DGEC pourra proposer des modifications de cet arrêté.
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Dim 19 Avr - 15:07